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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS AE EXPERT

 

Les présentes conditions générales emportent sur toutes conditions générales d’achat.

I - OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

  • D’une part, la société AE Expert, Société par actions simplifiée, au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé au 16 place Arthur RIMBAUD 26 000 VALENCE et immatriculée au RCS de Romans sur Isère (26) sous le numéro 793352881, et dont le nom commercial est ‘‘Equit Expert’’ correspondant respectivement à ci-après www.equit-expert.fr;

 

  • Et d’autre part, tout utilisateur personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel, du site www.equit-expert.fr, exploité par SAS AE Expert (ci-après le « Client »).

Www.equit-expert.fr est dirigé par son président légal en exercice.

Equit Expert commercialise sur le site www.equit-expert.fr des accessoires, fournitures et pièces (d’origine et/ ou adaptable) à destination de l’agriculture, de la motoculture, de l’équitation et du bâtiment et travaux publics, à destination d’un usage professionnel et/ ou domestique (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles www.equit-expert.fr commercialisent les Produits.

Chaque commande par un Client sur le site www.equit-expert.fr est régie par les Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la commande et déclare les accepter sans réserve dès la conclusion de la commande.

Www.equit-expert.fr se réservent le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis, étant entendu que la commande du Client, effectuée conformément aux dispositions ci-après, est régie par les Conditions en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables uniquement en France métropolitaine.

La SA AE Expert ne procède à aucune livraison à l'étranger, Corse et DOM-TOM sauf demande exceptionnelle présentée dans la rubrique « nous contacter ».

 

II – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.equit-expert.fr.

 

 

1. Information des produits.

 

AE Expert attache un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le site www.equit-expert.fr. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix HT et TTC, …

Les photographies, textes, graphismes, croquis, informations, et caractéristiques reproduites illustrant les Produits sont donnés à titre informatif, et sont sujet à modification sans préavis.

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par www.equit-expert.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

AE Expert met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix  un service d'aide par mail dans la rubrique "contactez-nous".

 

2. Disponibilité des produits.

 

Le site internet n'indique pas le stock disponible, il vous est toutefois possible de nous contacter pour consulter notre disponibilité en stock.

En cas d'erreur de stock, ou en cas de délais de livraison supérieurs à 120 jours, AE Expert en informera le client et proposera dans la limite du possible un produit de remplacement de qualité et de prix équivalent à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
En cas de refus du client, il sera remboursé ou s'il le souhaite il se verra délivrer un avoir du montant du produit indisponible à valoir sur www.equit-expert.fr.

En cas de disponibilité partielle des articles, AE Expert pourra faire une livraison scindée.
Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps.
Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel si le délai de livraison est supérieur à 120 jours sous réserve de l’accord de l’Acheteur, soit remboursé ou à la demande du client, fera l'objet d'un avoir à valoir sur www.equit-expert.fr. En cas de livraison fractionnée, la participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition de commande ne sera facturée que pour un seul envoi.

Dans tous les cas, AE Expert informera l'Acheteur au plus tôt de l'indisponibilité du produit.

 

 

Toute responsabilité d'AE Expert sera exclue et ne pourra donner lieu ni à remboursement, ni à échange ni à indemnisation si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure, en apportant la preuve au consommateur conformément à l'article L121-19-4 du code de la consommation.

 

3. Utilisation des produits.

 


 

Les Produits vendus par AE Expert ne peuvent être montés que sur les matériels, machines et véhicules par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

AE Expert ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté.

 

III - PRIX

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.equit-expert.fr,  sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et en Euros Hors Taxe (HT) et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de préparation et traitement de commande, les frais de minimum de commande, les frais d'expédition et de transport, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par AE Expert à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Quel que soit le pays d’origine de l’acheteur, toute commande est payable en euros.

 

IV - COMMANDE

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

1. Modalités

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens :

 

  • par courrier : imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez le avec votre règlement par chèque à l’adresse suivante : Equit Expert – service comptabilité - 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE. Nous vous confirmons sa réception par e-mail UNIQUEMENT.

 Le client qui souhaite commander en ligne sur le site www.equit-expert.fr doit obligatoirement respecter les étapes suivantes : 

  • Vous sélectionnez les Produits que vous souhaitez commander et cliquez sur le bouton ‘‘Ajouter au panier’’ pour chacun d’eux, en fonction de leur disponibilité.

 

  • Pour obtenir une estimation des frais de livraison, vous devez indiquer le département dans lequel les Produits seront livrés. Pour toutes commandes à livrer à en Outre-mer, à l'étranger ou en Corse, nous contacter via le formulaire de contact sur le sitewww.equit-expert.fr.
  • Une fois tous les articles ajoutés au panier, vous pouvez modifier la quantité de chaque article et/ou enlever certains articles du panier.
  • Vous vous identifiez en saisissant vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail) et vos adresses de facturation et de livraison.
  • Si vous souhaitez modifier votre adresse de livraison alors que votre colis n'est pas déjà en cours d'expédition, merci de nous envoyer un e-mail à info@equit-expert.fr
  • Attention : vérifiez soigneusement l’adresse mail que vous avez fourni car nous utilisons la messagerie comme moyen de communication privilégié. Veillez également à renseigner des coordonnées téléphoniques ou vous êtes facilement joignable afin que le transporteur puisse vous contacter pour mieux vous livrer.
  • Un récapitulatif de votre commande, reprenant les Produits commandés, le montant total de la commande et vos coordonnées, vous permet de vérifier le détail de votre commande et ainsi de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci ;
  • Un ‘‘premier clic’’ permettra l’enregistrement de la commande, sous réserve que vous ayez préalablement accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet;
  • Vous devez choisir votre mode de règlement (Carte bancaire, chèque, ou mandat administratif).
  • Si vous avez choisi le règlement par carte bancaire en ligne : introduisez les coordonnées de votre carte sur le site de paiement sécurisé du Crédit Agricole(e-transactions). Votre paiement est sécurisé via le système 3D secure déployé sous les appellations commerciales ‘‘Verified By Visa’’ et ‘‘MasterCard Securecode’’ développé par Visa et Mastercarddont le but est de limiter les fraudes sur internet, notamment liés aux tentatives d’usurpations d’identité. Ce système consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne par carte bancaire, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Ce système prévoit  une étape supplémentaire au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte) généralement délivré par votre banque par SMS.
  • Si vous avez choisi de régler par chèque, imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez le avec votre règlement à : Equit Expert – service comptabilité - 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE (veuillez inscrire le numéro de commande au dos du chèque).
  • Si vous êtes une administration d'état (mairie, école, collectivité territoriale...), vous choisissez  le règlement par mandat administratif. Vous paierez par virement après livraison et facturation de votre commande. Afin de valider ce mode de paiement, il vous faudra imprimer le bon de commande reçu par email, le dater et le signer, y apposer le tampon de l'administration et nous le renvoyer par courrier postal à Equit Expert – service comptabilité MA - 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE. A réception de celui-ci nous traitons votre commande. Vous serez livrés puis vous recevez votre facture par email. Vous pouvez alors la régler en effectuant un virement sur le compte bancaire indiqué lors de la commande. Vous devez indiquer sur l’intitulé du virement le numéro de la commande
  • Vous confirmerez votre commande à la dernière validation, qui se manifestera par le « second clic ».
  • Dès que vous aurez validé votre commande, vous recevrez dans les meilleurs délais un mail d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant votre numéro de commande. Cet accusé réception vaut acceptation de votre commande.
  • Un mail d’information sur le suivi de la commande vous sera envoyé au moment de la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Vous y retrouverez notamment le numéro de suivi de votre commande, dont vous aurez besoin pour vous informer du suivi de la commande sur le site Internet du transporteur.

 

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci et les conditions générales de vente pleinement et sans réserves.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.equit-expert.fr et l’encaissement par AE Expert de l'intégralité du prix.
En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire.
En cas de commande par chèque, la commande n'est valable qu'à la réception du chèque par la société AE Expert.
En cas de règlement exceptionnel par virement, la commande n'est valable qu'à la confirmation du virement par la banque de la société AE Expert.

Www.equit-expert.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La société AE Expert se réserve le droit de ne pas accepter, ou d'annuler une commande d'un client avec lequel un litige existe.
Les données enregistrées par le système informatique d’AE Expert constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AE Expert et ses clients.

2. Vérifications

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, AE Expert vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Par conséquent, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, Kbis...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.

AE Expert se réserve le droit, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, de transmettre les informations relatives à votre commande à tout tiers pour vérification.

 

V - MODALITES DE PAIEMENT

 

Nos factures sont payables au comptant selon les modes de paiement mis à disposition de l’acheteur. Nous ne pratiquons pas l’escompte.

www.equit-expert.fr mettent à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Par carte bancaire en ligne :

 

La transaction est sécurisée avec le système 3D Secure (e-transaction) du Crédit Agricole centre-Est, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transaction.

  • Par chèque :

 

Imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran ;
Remplissez votre chèque en euros (€) et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci ;
Envoyez ces documents à l’adresse suivante : Equit Expert – service comptabilité - 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE.
Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et validation bancaire du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

  • Paiement par mandat administratif

 

Ce mode de paiement est uniquement réservé aux administrations d'états comme les mairies, les collectivités territoriales, les écoles, etc. Il nécessite un accord préalable d’ AE Expert. Vous ne paierez qu'après livraison et  facturation de votre commande. Afin de valider ce mode de paiement, il vous faudra imprimer le bon de commande reçu par email, le dater et le signer, y apposer le tampon de l'administration et nous le renvoyer par courrier postal à Equit Expert 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE – service comptabilité MA -. A réception de celui-ci nous traitons votre commande. Vous êtes livrés et vous recevez votre facture par email. Vous pouvez alors la régler en effectuant un virement sur le compte bancaire indiqué lors de la commande. Vous devez indiquer sur l’intitulé du virement le numéro de la commande.

 

  • Paiement par virement

Notre RIB complet vous est alors transmis dans le mail de confirmation de commande.

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’établissement de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet dans son espace client.

 

VI - LIVRAISON

 

1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse. AE Expert ne livre pas l'étranger, la Corse et les DOM-TOMs.

Exceptionnellement, pour toutes commandes à livrer en Corse, en Outre-mer ou à l'étranger, nous contacter via le formulaire du site (rubrique ‘nous contacter’) ou par courrier à Equit Expert 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE – service logistique – 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE pour établir un devis des frais de transport relatif à l’expédition.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société AE Expert ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Les frais de port s’appliquent selon un barème. Le client est informé du montant des frais de livraison lors de la commande des produits.

2. Délais

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi).

 

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Www.equit-expert.fr aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation éventuelle aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

AE Expert s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 120 jours ouvrés à compter de la commande.

 

3. Retard de livraison

 

AE Expert ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, auprès de sa clientèle hors consommateur personne physique non professionnel c'est à dire seulement auprès des personnes morales ou professionnels.

Les articles L 121-19-4, L111-1 et L138-1 et suivants du code de la consommation s'applique pour le consommateur personne physique non professionnelle, hors personne morale et hors professionnel.

a. Modalités

En cas de non réception d’un colis, le consommateur personne physique non professionelle ainsi que le client personne morale ou le client professionnel s'engage à prévenir AE Expert par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés. Ainsi, AE Expert diligentera une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrés.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à AE Expert afin de permettre à AE Expert de procéder à une enquête auprès du transporteur.

 Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Durant cette période aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué au client personne morale ou professionnel. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.Le code de la consommation s'applique pour le consommateur personne phyque non profesionnelle.

 Dans l'hypothèse où le produit commandé a subit une avarie de transport ou fait l'objet d'une perte lors de son acheminement et qu'il ne serait alors plus disponible en stock, il sera fait application des dispositions visées à l'article II Caractéristiques des biens et services proposés.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par un client personne morale ou un client professionnel du fait d’un retard de livraison. Le code de la consommation s'applique pour le consommateur personne physique.

 b. Résolution de la vente par le consommateur, personne physique non professionnelle.

Conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, le consommateur personne physique ou client non-professionnel uniquement peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Néanmoins, le consommateur personne physique non professionnelle peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

AE Expert s’engage alors à rembourser le consommateur personne physique non professionnelle dans les conditions visées par l'article L.138-3 du Code de la consommation ou à délivrer un avoir à valoir sur www.equit-expert.fr pour le client personne morale ou le client professionnel dans un délai de trente (30) jours.

 

 4. Réception et réserves.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des Produits lors de la livraison, en présence du livreur.

Le Client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises et complètes (anomalie constatée, produit endommagé…).

Le Client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Equit expert – service logistique- 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE. AE Expert ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

  • Livraison par La Poste, Express ou Messagerie

 

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

    • Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
    • Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que sachet de complément alimentaire ouvert, palette abreuvoir Lac 10 cassée …) accompagnée de votre signature.

 

ATTENTION : les mentions du type ‘‘sous réserve de déballage’’, ‘‘sous réserve de contrôle’’ n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abîmé, prenez des photographies et faites l'inventaire précis des produits endommagés.

    • Prévenez ensuite le service client d’AE Expert par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés. 

 

Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à AE Expert de porter réclamation auprès du transporteur.

  • Livraison par Transporteur Spécialisé

 

Dans le cas de livraison de produits volumineux, lourds, ou fragiles par messagerie, vérifiez l'état de la marchandise.

Si un produit est détérioré marquez le sur le bon de livraison sous forme de réserves très précises et spécifiez que l'emballage est abimé.

Par exemple "Tube de désinsectiseur électrique cassé", "palette écrasée : 1 seau aluminium déformé", "Palette ouverte : abreuvoir Thermolac 40GV manquant"….

Le transporteur assure la livraison à la porte du lieu de livraison.
Pensez à prévoir toute assistance nécessaire si la commande contient un élément lourd que vous ne pourrez manutentionner seul.


Le transporteur ne pourra en aucun cas intervenir dans la manipulation ou l'installation des produits ou services livrés.

 

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :

  • soit un numéro de téléphone, afin de convenir d'un nouveau jour de livraison,

 

  • soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à AE Expert. En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, AE Expert facturera au prix réel les frais d’expédition et de réexpédition au client.

AE Expert ne peut être tenu responsable en cas de grève, d'intempéries ou d'autres perturbations ou événements extérieures qui donneraient du retard à la livraison.
Si un colis expédié est endommagé à la livraison, le Client doit obligatoirement formuler les réserves sur le bon de livraison du transporteur selon les consignes ci-dessus et en aviser sans délai AE Expert.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement des premiers frais de livraison et des nouveaux frais de livraison par le Client.

Au cas où notre responsabilité serait engagée, elle est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. La responsabilité d'AE Expert ne saura être engagée pour un montant supéreur à la facturation client.

 

VII – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, lors de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'une prestation de service au moyen d'une technique de communication à distance, le consommateur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des biens pour faire retour du produit à la SAS AE EXPERT pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

L’Acheteur devra impérativement tenir informé AE Expert, et le retour ne pourra se faire qu’après attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.

Les produits doivent impérativement être retournés à AE Expert dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

AE Expert notifie à ses Clients que le droit de rétractation ne l’oblige pas à reprendre les Produits abîmés, endommagés ou utilisés.

Le client personne morale ou professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il peut toutefois, formuler une demande de retour par écrit à AE Expert. AE Expert notifiera alors son accord de retour avec un numéro de retour par écrit. Aucun retour ne sera accepter sans accord écrit au préalable. Les frais de traitement du retour sont disponibles en ligne dans la rubrique "Frais de port et Tarif".

Les frais de ports initiaux et les frais de port de retour sont à la charge du client.


Les frais de port initiaux restent dûs.

En cas de refus de colis, les frais de port réels sont dûs par le client personne morale ou professionnel.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

  • de fournitures de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
  • de fournitures de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dans ces deux cas, les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.

AE Expert demande à ses Clients de se reporter au IX- Formalités de retour des produits relativement aux modalités de retour dans le cadre du droit de rétractation.

 

VII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES.

 

Les Produits demeurent la propriété d’AE Expert jusqu'à l'encaissement complet du prix par AE Expert.

Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable d’AE Expert.

Cependant, en cas de non-respect par l’acheteur des modalités de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution du ou des biens au frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

AE Expert se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 60 € HT.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, tels que les frais d'avocat, d’huissier de justice, … et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect par l'acheteur d'un paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

 

VIII - GARANTIES

Tous les Produits vendus par AE Expert bénéficient des garanties légales telles que la garantie légale de conformité prévue à l'article L211-4 et suivants du Code de la Consommation, la garantie des défauts de la chose vendue prévue à l'article 1641 et suivants du Code Civil, et le cas échéant d’une garantie du fabriquant, dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques et dont il sera fait état dans la fiche récapitulative dudit Produit ou sur la facture.

Les produits pourront être échangés ou remboursés.

Pour pouvoir bénéficier des garanties des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

A titre indicatif et non exhaustif, les garanties légales ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
  • le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquette …) ;
  • les dommages faisant l’objet d’une mention spécifiques dans les fiches et mode d’emploi des articles ;
  • les défauts et conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par AE Expert ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
  • les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Les frais d’envoi pour prise en charge de la garantie du ou des produits sont à la charge du client.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.

Dans tous les cas, AE Expert ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

AE Expert demande à ses Clients de se reporter au IX-Formalités de retour des produitsrelativement aux modalités de retour dans le cadre de l’exercice de la garantie. Le retour pour prise en charge de la garantie ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage (via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique ‘‘nous contacter’’).

Si le produit est reconnu comme défectueux, AE Expert transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par AE Expert à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par AE Expert et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

AE Expert ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

IX- FORMALITES DE RETOUR DES PRODUITS.

 

1. Procédure de retour des Produits

Que ce soit en application du droit de rétractation visé à l’article VIII et/ou des garanties visées à l’article VIII, AE Expert informe ses Clients que le respect des  formalités suivantes est une condition préalable et nécessaire pour le retour des Produits :

  • Réemballer soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE dans le meilleur état possible.
  • Formuler une demande de retour via le formulaire disponible sur le site internet dans la rubrique ‘‘contact’’. Attendre notre accord par retour mail accompagnés des modalités de retour.
  • Insérer une copie du bon de commande, du bon de livraison et de la facture en y indiquant RETOUR PRODUIT et la notification d’accord de retour avec le numéro du retour et la cause du retour.
  • Indiquer l’adresse qui vous a été communiquée lors de la notification d’accord de retour.

Pour les produits sous garantie du fabriquant, le retour n’est accepté que dans le délai maximal de la durée de garantie du produit accordé par le fabriquant.

AE expert recommande à ses clients de retourner la marchandise en Colissimo suivi, voire de souscrire à une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des produits (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur). Le Client ne doit pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis d’envoi de retour. Le retour se fait aux risques et périls du Clients.

 

2. Frais de retour

L’ensemble des frais sont à la charge du Client (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions, frais d’assurances…). Les frais de dossier pour un retour de commande totale ou partielle s'élèvent à 35 € HT, à l’exception d’un retour pour application de la garantie du fabriquant.

En application de l'article L121-20-3 alinéa 3 du Code de la Consommation, dans le cas de remplacement d'un produit indisponible par un produit de remplacement pour un consommateur, personne physique non professionnelle, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge de AE Expert.

​En cas de refus de colis, le client aura à sa charge les frais de port, les frais de préparation de ​commande, les frais d'assurances liés à l'aller et au retour du colis​​. Pour les colis volumineux ou lourd, les frais de port réel​​s pourront être appliqué au client.

3. Retour si l'acheteur a bénéficié des frais de port offerts

En cas de retour ou refus de livraison, AE Expert émettra un avoir à valoir sur le site www.equit-expert.fr pour le montant total de la commande minorée d’une participation aux frais de ports et aux frais de préparations de commande engagés pour l'expédition et minorés de frais de dossier de 35€ HT (trente-cinq euros).

En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, personne physique non professionnelle, AE Expert procèdera à l'échange ou au remboursement du produit, dédution faite des frais de port.

En cas d'échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport et de préparation de commande seront dû à AE Expert.

En passant commande, l'acheteur déclare avoir lu et adhérer sans réserve à cette clause importante.

 

4. Réception du Retour

Après réception et acception du retour par le service après-vente, AE Expert propose en fonction de la disponibilité de ses Produits et des souhaits du Client : la réexpédition d’un nouveau Produit ou l’attribution d’un avoir du montant du produit à valoir sur www.equit-expert.fr, hors frais de retour, (voir ci-dessus) frais de préparation de commande, frais de port…).

L’avoir sera délivré, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par AE Expert du produit concerné.

 

X - RECLAMATION

Pour toute réclamation ou question concernant un Produit commandé, notre Service clientèle est à votre disposition via le site internet dans la rubrique ‘‘nous contacter’’.

 

XI- LITIGES ET RESPONSABILITÉS.

 

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

AE Expert ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux et la jurisprudence, en cas de faute du Client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

AE Expert na saurait être tenue responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité de produit de perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

AE Expert ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l'acheteur des produits vendus sur le site www.equit-expert.fr.

AE Expert ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité d’AE Expert, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

En cas de différend et avant l’introduction de toute action judiciaire, les Parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement leur différend. 

En cas de litige, les tribunaux de Valence (France) seront compétents, mais le Client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation, situé sur le territoire français.

Les sites www.equit-expert.fr contenant également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites, AE Expert ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

XII - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

AE Expert est particulièrement attachés au respect des libertés individuelles. AE Expert s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

AE Expert respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à info@equit-expert.fr.

 

AE Expert ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact ainsi que par celui du livre d'or.

Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.

AE Expert ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

Lors du paiement par Carte Bancaire, le Client est directement dirigé vers le site sécurisé e-transactions de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole Centre Est. Les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à www.equit-expert.fr qui ne peut en avoir connaissance.

Les données enregistrées par AE Expert constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.equit-expert.fr  et ses Clients.

 

XIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Equit Expert et AE Expert sont des marques déposées auprès de l'INPI.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Toute autre marque présente sur le site www.equit-expert.frest la propriété de la société concernée.

Tous les éléments du site www.equit-expert.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’AE Expert. Il est nullement autorisé de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonore.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de AE Expert.

 

XIV - CONTENU DU SITE

AE Expert effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de leurs informations sur leur site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, AE Expert ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à www.equit-expert.fren écrivant à info@equit-expert.fr.

 

XV- LIENS AVEC LES SITES TIERS

 

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.equit-expert.fr ne sont pas sous le contrôle d'AE Expert.

En conséquence, AE Expert n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

XVII - NON VALIDITE PARTIELLE, NON RENONCIATION, LOI APPLICABLE.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les ventes de produits de la société AE Expert sont soumises à la loi française.